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Aide à la réclamation disponible – Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan

15 avril 2026
Autre

La première période de dépôt des demandes d’indemnisation dans le cadre du règlement concernant les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan est désormais ouverte.

Les demandes sont acceptées pour le groupe des enfants retirés de leur famille et le groupe des familles dont les enfants ont été retirés.

Vous pourriez faire partie du groupe des enfants retirés de leur famille si :
√ avez été retiré de votre foyer en tant qu’enfant entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors que vous, votre parent ou grand-parent gardien viviez dans une réserve ou dans le Yuon
√ avez été placé en garde financée par Services aux Autochtones Canada

Vous pourriez être membre du groupe des familles d’enfants retirés si vous êtes le parent ou le grand-parent gardien d’un membre du groupe des enfants retirés. Cela signifie que vous
√ Vous deviez vivre avec l’enfant retiré de son foyer et exercer vos responsabilités parentales à son égard au moment du retrait
√ Vous étiez la personne auprès de laquelle l’enfant a été retiré en premier lieu

Certaines personnes peuvent appartenir aux deux catégories, ce qui signifie qu’elles devront soumettre deux formulaires de demande distincts.

Visitez le site FNChildClaims.ca pour en savoir plus.

Pour toutes questions: info@ihct.ca
Reception: 514-482-8557

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