Rédaction de rapport Gladue
Programme Autochtone
Le rapport Gladue doit être ordonné par le tribunal. L’ordonnance peut avoir lieu à la suite de représentations faites par l’accusé lui-même, les avocats au dossier (de la défense ou de la poursuite), un comité de justice (instance locale composée de représentants du milieu de la communauté autochtone et collaborant en matière de justice locale) de même qu’à la demande expresse du juge.
L’accusé doit s’identifier comme autochtone au tribunal ou procureur de la défense pour l’ordonnance du rapport Gladue.
Notez qu’un délai de 3 mois est à prévoir pour le processus complet de soumission du rapport Gladue.
Notre équipe peut aussi vous soutenir avec :
- les demandes d’information, de l’écoute et des références vers des ressources
- un accompagnement vers d’autres ressources de soutien légal
- un service d’interprétation
Ces services sont destinés aux Autochtones
L'INDex a été créé pour soutenir les Premières Nations, les Inuit et les Métis à Tiohtià:ke/Montréal à obtenir des informations pertinentes et à jour sur les services qui ont été créés spécifiquement pour eux et elles. Notre objectif est de promouvoir la sécurité culturelle et les rapprochements avec la communauté.
Si vous êtes une personne autochtone qui habite, déménage ou séjourne à Tiohtià:ke, l'INDex peut vous aider dans vos démarches !
Besoin d’aide maintenant?
La ligne d'écoute d'Espoir pour le mieux-être est disponible pour les Autochtones vivant Canada. Des conseiller-ères expérimenté-es et culturellement compétent-es sont joignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
1 855-242-3310