Rédaction de rapport Gladue

Le rapport Gladue doit être ordonné par le tribunal. L’ordonnance peut avoir lieu à la suite de représentations faites par l’accusé lui-même, les avocats au dossier (de la défense ou de la poursuite), un comité de justice (instance locale composée de représentants du milieu de la communauté autochtone et collaborant en matière de justice locale) de même qu’à la demande expresse du juge.

L’accusé doit s’identifier comme autochtone au tribunal ou procureur de la défense pour l’ordonnance du rapport Gladue.

Notez qu’un délai de 3 mois est à prévoir pour le processus complet de soumission du rapport Gladue.